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Tare des balances pour la vente directe au client

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L’article L.441-1 du Code de la consommation, sur la tromperie, protège le consommateur vis-à-vis des fraudes sur les quantités lors des transactions commerciales. Ainsi, la vente de marchandises vendues au poids, doit avoir lieu sur la base de la quantité nette. Cela signifie : sans le poids de l’emballage.

Comment faire la tare ?

Faire la tare, c’est faire afficher à la balance la valeur « 0 » avec l’emballage avant remplissage :

 

Rappel sur les obligations et les vérifications des instruments de pesage :

Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité visible pour le consommateur :

 

  • Des vérifications périodiques sont à réaliser sur les balances utilisées pour la vente directe au public, à des fréquences définies selon la portée de la balance :
Fréquence Portée maximale
1 fois tous les 2 ans ≤ 30 kg
1 fois par an > 30kg

 

  • Le détenteur doit s’assurer du bon état de sa balance, notamment du maintien de l’intégrité des scellements, du marquage CE ou de la marque de vérification.
  • Le professionnel conserve le carnet métrologique et le tient à disposition des vérificateurs, des réparateurs et agents de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) lors des contrôles inopinés qu’ils peuvent être amenés à réaliser.

Quand faire la tare ?

Dans le cadre d’une vente directe au client, le professionnel doit systématiquement vérifier la tare des emballages avant chaque pesée.

Par exemple dans le cadre de la vente de viande, la tare de la feuille de papier boucher doit être réalisée. Celle-ci sera différente selon la taille de la feuille.

De même, pour des salades ou des plats traiteurs, la tare des différentes barquettes devra être réalisée.

La fonction tare peut différée selon le type de balance

Généralement, les balances professionnelles affichent un poids négatif de -5 grammes correspondant au poids de la feuille de papier boucher.  Il faudra vérifier que cette tare corresponde bien au poids de l’emballage utilisé.

Pour les balances modernes qui mémorisent les poids des différents matériaux d’emballage (feuille de papier boucher, barquette, …) le poids de l’emballage est automatiquement soustrait lors de la pesée de l’aliment.  Ainsi la balance affiche directement la valeur du poids nette.

 

Astuce :

Dans le cas où la balance ne serait pas sensible au poids de l’emballage et qu’elle affiche « 0 g » lors de sa pesée, le commerçant peut peser 10 emballages pour avoir un poids suffisant détectable par la balance et ainsi estimer le poids d’un emballage.

Par exemple : la pesée d’une barquette affiche 0 g et que la pesée de 10 barquettes ensemble donnent 100g alors le commerçant peut estimer le poids d’une barquette et l’enregistrer manuellement.

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