Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » est une réglementation française visant à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, services publics, etc.).
Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 (modifié le 7 mai 2015) sur la mention « fait maison » vise à informer les consommateurs sur les plats préparés sur place à partir de produits bruts. Sans caractère obligatoire, elle s’impose à tous les établissements de restauration traditionnelle, de restauration rapide, mais aussi aux traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique. Un plat « Fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente dans le cadre d’une activité traiteur organisateur de réception ou dans le cadre de foires, marchés ou vente ambulante.
Ce premier guide RSE pour la profession, rédigé par la CFBCT, a pour objectif de mettre en avant des
bonnes pratiques du métier afin d’aider les professionnels à mettre en place leur démarche de RSE dans
leur entreprise.
La RSE est une démarche volontaire, mais la mettre en place c’est avoir un temps d’avance sur la
réglementation !
Dans le cadre de votre activité commerciale, vous devez gérer la fin de vie de vos emballages : la collecte, le tri et leur recyclage. Cette obligation légale, inscrite dans le Code de l’Environnement s’appelle la Responsabilité Élargie du Producteur pour les Emballages ménagers.
Boîtes, sachets, sacs, bouteilles, coffrets, barquettes… Les entreprises doivent contribuer financièrement au recyclage de ces emballages à destination de vos clients !
Afin d’accompagner et aider les artisans Bouchers Charcutiers Traiteurs dans cette démarche, une convention a été signée entre Adelphe, éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’État (Groupe CITEO) et la CFBCT.
Un tarif simplifié pour les artisans Bouchers a pu être mis en place et est disponible pour l’année 2024.
Depuis l’entrée en vigueur du paquet hygiène, le 01 janvier 2006, les professionnels sont soumis à la réglementation européenne en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire. Cette réglementation développe trois principes :
- Les professionnels sont responsables de la qualité de leurs produits ;
- Les professionnels ont une obligation de résultats ;
- Les professionnels doivent réaliser des autocontrôles adaptés en suivant une démarche HACCP ou en appliquant un guide de bonnes pratiques d’hygiène.
Obligation d’accueil des chiens guides ou d’assistance
La loi du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) rend obligatoire l'accès des chiens guides et d'assistance aux transports, aux lieux ouverts au public (commerces, cinémas, restaurants, hôtels...), ainsi qu'aux lieux permettant une activité professionnelle ou éducative.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros.
Pour généraliser le respect de cette mesure, une vitrophanie spécifique a été déployée il y a plusieurs années.
Apposer ce visuel en vitrine de votre boutique permet de sensibiliser votre personnel et vos clients au rôle des chiens guides et d’assistance. Cela permet par ailleurs de rappeler l’obligation d’accueil de ces chiens, y compris dans les commerces alimentaires. Il existe encore de trop nombreux cas de refus, notamment dans les transports.
Commander gratuitement le visuel auprès de l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides : https://www.anmchiensguides.fr/Le-pictogramme-officiel.html
Accessibilité – Profitez des aides de l’Etat pour vous mettre aux normes
Dans le cadre de la mise en place par le Gouvernement d’aides financières pour la mise en accessibilité des commerces (FTA - Fonds territorial d'accessibilité), la CFBCT a signé un partenariat avec la Société Myd’L, spécialiste de l’accessibilité depuis plus de 26 ans.
En plus de proposer une riche gamme de produits (rampes d’accès, signalétique…), Myd’L accompagne ses clients dans leurs démarches : diagnostic, mise en conformité, conseil et appui au montage des dossiers de demande d’aide financière « FTA », par le biais de la ligne téléphonique « 01 84 21 08 01 » dédiée aux adhérents de la CFBCT.
Par ailleurs, le code avantage « CFBCT » permet une réduction de 5% sur les produits vendus en ligne sur le site internet de Myd’L (https://www.mydl.fr/boutique/) et de 3% sur l’ensemble des catalogues de la Société.
Nous vous invitons à prendre connaissance du contenu de la plaquette pour plus de détails pratiques.
Les végétaux : les fruits et les légumes sont des sources potentielles de contamination, ils doivent donc être lavés et décontaminés avant utilisation dans les fabrications (salades traiteurs…) ou comme élément de décoration.
Votre responsabilité est engagée à partir du moment où vous acceptez le contenant apporté par
votre client. Ainsi votre plan de maitrise sanitaire doit être renforcé pour éviter les risques de
contaminations croisées et/ou des dangers de nature chimique. Pour cela il y a des bonnes
pratiques à mettre en place.