Travailleurs indépendants : que dit la réforme ?
Juridique - Social
20 novembre 2022
Le 16 septembre 2021, le Gouvernement a présenté un plan dédié aux travailleurs indépendants, qui s’articule autour de 5 grands axes développant une vingtaine de mesures en faveur de ces derniers.
Certaines de ces mesures ont déjà été entérinées dans le cadre de la loi de finances pour 2022 ou dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 ; les autres mesures sont devenues des dispositions du « projet de loi en faveur des indépendants », définitivement adopté le 8 février 2022 et qui a donné lieu à la loi 2022-12 du 14/02/2022 publiée au JORF du 15/02/2022.
Quelles sont ces mesures et quand entreront-elles en vigueur ? La Boucherie Française vous dit tout.
AXE N° 1 : réformer le statut juridique des indépendants
1. Création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel
À l’heure actuelle, il existe deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
En 2022, l’EIRL sera supprimée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce statut unique se traduit par un changement majeur sur la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entrepreneur individuel aura son patrimoine personnel protégé (donc insaisissable), sauf s’il en décide autrement. Désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique d’entrepreneur individuel permettra une plus grande flexibilité sur le choix d’imposition, avec la possibilité désormais ouverte d’option à l’impôt sur les sociétés.
Entrée en vigueur : en 2022 à la date d’entrée en vigueur des mesures de la « loi en faveur des indépendants » votée le 8 février 2022 (soit dans les 3 mois de sa promulgation).
2. Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
Antérieurement, le passage d’une entreprise individuelle à une société répondait à des modalités complexes consistant à apporter le patrimoine bien par bien, et contrat par contrat. La réforme prévoit la possibilité de transmettre la totalité du patrimoine de l’EI à la société en une seule et unique opération tout en préservant les droits des créanciers.
Entrée en vigueur : en 2022 à la date d’entrée en vigueur des mesures de la « loi en faveur des indépendants » votée le 8 février 2022 (soit dans les 3 mois de sa promulgation).
AXE N° 2 : améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
1. Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire
À l’heure actuelle, l’assurance volontaire a déjà été adoptée par 45 000 indépendants. Toutefois, le Gouvernement souhaite baisser le taux de cotisation de 30 % (avec des variations prévues selon l’activité) afin que davantage d’indépendants puissent en bénéficier et soient en mesure de se protéger contre les maladies professionnelles et les risques d’accidents du travail. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.
Entrée en vigueur : en 2022 par arrêté (à paraître).
2. Mieux protéger le conjoint collaborateur
Ce statut concerne actuellement le ou la conjoint (e) d’un chef d’entreprise marié (e) ou lié(e) par un pacte civil de solidarité. Jusqu’à présent, le conjoint collaborateur était affilié aux droits sociaux du chef d’entreprise en matière de protection, de retraite, ou encore de formation.
La réforme vise à donner à ce conjoint plus d’indépendance économique :
- en ouvrant ce statut au concubin du chef d’entreprise ;
- en limitant la durée de ce statut à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire ; au-delà le conjoint collaborateur pourra choisir le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Entrée en vigueur : ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s’appliquent à l’ensemble des conjoints collaborateurs, actuels et nouveaux.
- en prévoyant une simplification du calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur. Entrée en vigueur : en 2022 par décret.
3. Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
La réforme du Plan Indépendants permettra aux indépendants de déclarer leur revenu estimé et donc de payer des cotisations et contributions sociales sur l’état réel et actuel de leur activité. Ce processus, dénommé « auto-liquidation » présente surtout un intérêt si l’entrepreneur a des revenus très fluctuants sur l’année.
Entrée en vigueur : ce dispositif expérimenté à ce jour dans certaines régions (Occitanie, Ile-de -France) sera désormais applicable à l’ensemble du territoire national et jusqu’au 31 décembre 2023.
4. Suppression des pénalités de sous-estimation de déclaration de revenu d’activité
Jusqu’à présent, l’entrepreneur pouvait déclarer une estimation de son revenu et l’utiliser comme base pour payer ses cotisations, avec une majoration de retard lorsque le revenu définitif s’avérait être supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé.
Désormais, l’entrepreneur pourra estimer son revenu en temps réel et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
Entrée en vigueur : au 1er janvier 2022.
5. Neutralisation des effets de la crise sur les indemnités journalières
L’activité de certains indépendants a été fortement affectée par la crise sanitaire. Cette réduction des revenus a engendré un abaissement ou un arrêt total des versements des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de maternité ou paternité. Le Gouvernement a donc décidé de neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux IJ en ne prenant pas en compte l’année 2020.
Entrée en vigueur : reconduction de la mesure exceptionnelle pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
6. Préservation des droits de retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire
Cette mesure concerne avant tout les indépendants dont les secteurs d’activité ont particulièrement été touchés par la crise sanitaire (tourisme, événementiel, culture, hôtellerie, restauration) et les entreprises connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité), et entreprises fermées Pour les indépendants concernés, la validation de leurs trimestres de retraite de 2020 et 2021 correspondra à la moyenne des
trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. (soit 2017, 2018 et 2019).
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022 pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020
AXE N° 3 : faciliter la reconversion et la formation des indépendants
1. L’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Auparavant, le critère pour obtenir l’ATI était assez strict, car il fallait que l’entreprise soit placée en redressement ou liquidation judiciaire. Si l’activité de l’entreprise n’est plus économiquement viable (baisse de revenu fiscal de 30 % en glissement annuel), alors l’entrepreneur pourra désormais accéder à l’allocation des travailleurs indépendants (d’un montant d’environ 800 euros par mois pendant 6 mois).
Entrée en vigueur : en 2022 à la date d’entrée en vigueur des mesures de la « loi en faveur des indépendants » votée le 8 février 2022 (soit dans les 3 mois de sa promulgation).
2. L’assouplissement de la condition de revenu minimum pour l’ATI
Désormais, le revenu minimum demandé pour obtenir l’ATI ne sera que de 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’activité, contre auparavant 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux années d’activité.
Entrée en vigueur : en 2022 par décret
3. Le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE
Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des très petites entreprises employant moins de 10 salariés à l’offre de formation professionnelle en augmentant le montant de la compensation de la perte de revenu subie pendant la période de formation.
Entrée en vigueur : cette mesure s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
AXE N° 4 : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
1. Dynamisation de la reprise des fonds de commerce
Cette mesure du Plan Indépendants vient temporairement autoriser la déduction fiscale des amortissements du fonds commercial. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible car diminuée du montant de ces amortissements.
Cette mesure n’est toutefois valable que pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
2. Encouragement de la cession d’un fonds en location-gérance
Antérieurement, l’entrepreneur partant à la retraite ou souhaitant transmettre son entreprise individuelle, pouvait bénéficier d’une exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles générées par la cession de son activité au locataire-gérant en place. Cependant, cette exonération avait des conditions strictes, que cette mesure tente d’assouplir en autorisant la cession d’une activité mise en location- gérance à toute personne, sous la seule condition que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
3. Assouplissement temporaire des délais des demandes d’exonération des plus- values lors de cession réalisées lors du départ à la retraite
Cette mesure concerne l’exonération des plus-values réalisées à titre professionnel sur la cession d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Cette mesure s’applique à condition que l’entrepreneur fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement).
Toutefois, cette mesure est temporaire : elle s’appliquera aux indépendants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et à condition que le départ à la retraite précède la cession de l’entreprise.
4. Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values lors de cession
Avant la mise en place de cette réforme, le plafond pour bénéficier d’exonération totale des plus-values lors de cessions d’entreprise individuelles ou de branches complètes d’activité (hors actifs immobiliers) était de 300 000 €. Et entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération était partielle.
La réforme prévoit d’augmenter à 500 000 € pour l’exonération totale, et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour l’exonération partielle des plus-values.
Entrée en vigueur : ces aménagements concernant les plus-values réalisées au titre de l’année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
AXE N° 5 : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
1. Simplification du début d’activité des indépendants
Le but est de laisser à l’entrepreneur le temps de réfléchir afin de déterminer quelle option fiscale est la plus intéressante pour lui et de prendre une décision avisée : le délai des 90 jours entre la création d’une micro-entreprise et de la première déclaration de chiffres d’affaires qui engendre le premier paiement des cotisations sociales sera supprimé et la déclaration pourra se faire dès le lancement de l’activité.
Par ailleurs, les délais pour le choix de régime d’imposition pour les entrepreneurs individuels (régime de la micro- entreprise ou régime réel) seront rallongés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2022.
2. Assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance
Les organismes de recouvrement, notamment l’URSSAF, ont l’obligation de délivrer à leurs cotisants une attestation de vigilance permettant à ceux-ci de justifier qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir un tel document en début d’activité, l’accès à cette attestation sera désormais élargie aux indépendants cotisants qui démarrent leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux qui n’ont pas d’obligation sociale de déclaration et qui ne sont pas redevables de cotisations.
Entrée en vigueur : au 1er janvier 2022.
3. Facilitation du traitement des dettes de cotisations sociales
Cette mesure concerne les gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
En cas de défaillance de l’entreprise, les dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales du gérant majoritaire de SARL n’étaient pas prises en compte, ni dans le cadre de la procédure collective, ni dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.
Afin d’éviter que le gérant ait des dettes de cotisations sociales à payer alors que la société n’existe plus (si elle est en liquidation judiciaire par exemple), la réforme vise donc à ce que les dettes puissent être effacées dans le cas d’une procédure de surendettement des particuliers.
Entrée en vigueur : en 2022 à la date d’entrée en vigueur des mesures de la « loi en faveur des indépendants » votée le 8 février 2022 (soit dans les 3 mois de sa promulgation).
4. Clarification et alignement des règles communes aux professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées verront une unification de leur cadre juridique, notamment pour les activités libérales en forme de société.
Entrée en vigueur : au second semestre 2022 par ordonnance.
5. Création d’un site internet unique
L’information et les formalités pour les entreprises sont dispersées sur de nombreux sites publics.
Cette situation engendre pour les entrepreneurs un manque de lisibilité et de fluidité entre la recherche d’informations et la réalisation de démarches en ligne.
La réforme prévoit que les entrepreneurs auront accès à un site internet basé sur une expérience usager personnalisée, simple, et au plus près des besoins quotidiens des entreprises. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leur recherche, de leurs questions et de leurs démarches.
Mise en ligne : fin 2021.