Comment traiter les acomptes, avances, arrhes et avoirs ?

. L’acompte correspond à un premier

versement d’achat d’une marchandise ou une prestation de services. Le vendeur et son client doivent tous deux tenir leur engagement : le vendeur est tenu de délivrer la marchandise ou de réaliser la prestation convenue et le client est tenu d’acheter le bien ou la prestation prévus. Si l’un ou l’autre ne tient pas son engagement de vente ou d’achat, il peut être tenu au paiement de dommages-intérêts.

. Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Les parties peuvent se déduire de leur engagement de vente et d’achat :

• les arrhes sont perdues si le client annule son achat ;
• le vendeur peut ne pas fournir la marchandise ou la prestation, mais en ce cas, il doit verser à son client le double de la somme versée à titre d’arrhes.

. L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services. En droit, une avance suit le régime juridique des arrhes. Le vendeur et le client peuvent revenir sur leur engagement : la somme avancée est perdue pour le client qui annule sa commande ; le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée par le client.

. L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise que le client restitue au vendeur ; il est délivré par le vendeur pour permettre au client d’effectuer un autre achat dans l’avenir. Toutefois, si le vendeur est dans son droit (marchandise défectueuse, livraison hors délai…), le client n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Vous êtes nombreux à interroger le service juridique de la CFBCT sur le sort des sommes versées par le

client à titre d’acompte ou avance sur commande ou sous forme d’arrhes, en cas d’annulation de la commande par le client. Vous avez également souhaité que vous soit proposée une clause vous garantissant une « indemnisation » en cas d’annulation d’une commande par le client dans un délai très proche de la date prévue pour la livraison.

Comme indiqué ci-avant, tout dépend la qualification qui a été donnée à la somme versée par le client lors de la prise de commande.

. S’il a été indiqué « somme versée à titre d’arrhes », l’annulation de sa commande par le client entrainera pour lui la perte de la somme versée. Cette somme pourra ainsi compenser la perte des frais susceptibles d’avoir été d’ores et déjà engagés (achat de marchandise par exemple).

. S’il a été indiqué « acompte », il est juridiquement possible d’exiger du client le paiement du montant de la commande passée. Comme cette conséquence n’est pas sans risque « commercialement parlant », il apparait possible de mentionner sur le bon de commande, de manière très apparente une clause ainsi libellée : « Toute annulation de commande à l’initiative du client dans un délai inférieur à « X* jours » de la date prévue pour la livraison, ne donnera pas lieu à remboursement de l’acompte versé ». Toute annulation antérieure à ce délai à l’initiative du client donnera lieu à l’établissement d’un avoir utilisable pendant une durée de « X (jours, mois) ».

* le nombre de jours pourrait correspondre au délai au-delà duquel il n’est plus possible au vendeur d’annuler l’achat des marchandises destinées à honorer la commande du client.

Vous vous interrogez ?

Contactez votre syndicat départemental et le service juridique de la CFBCT.

Tél. : 01 40 53 47 50