Loi de finances 2022 : la TVA sur les animaux vivants destinés à l’alimentation humaine passe au taux de 5,5 %
Juridique - Commercial et Fiscal
20 novembre 2022
Le projet de loi de finances 2022 apporte des modifications conséquentes aux dispositions du code général des impôts (CGI) relatives au taux réduit de TVA.
L’article 30 de la loi soumet au taux réduit de 5,5 % tous les produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaîne de production.
La loi de finances 2022 prévoit que le taux de TVA passe de 10 % à 5,5 % pour les « produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ».
Ces produits sont notamment les animaux de boucherie et de charcuterie :
- les bovidés : bœufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ;
- les ovidés : béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait ;
- les suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ;
- les caprins : boucs et chèvres, ainsi que les chevreaux ;
- les volailles (coqs, poules, chapons, poulets, poulettes, poussins, canards, oies, jars, pintades, dindes, dindons), pigeons, lapins ;
- le gibier ;
- les poissons de mer, de rivière ou de lac, entiers ou en filets ou autrement présentés et quelle que soit leur préparation ;
- les coquillages et crustacés.
En conclusion, les animaux de boucherie et de charcuterie vivants dont les livraisons étaient jusqu’alors soumises au taux de TVA de 10 % sont désormais soumises au taux de TVA réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2022 lorsque ces animaux sont vendus pour la consommation humaine. Il s’agit par exemple de ventes réalisées auprès d’un abattoir, d’une boucherie ou d’un industriel producteur de denrées alimentaires.
Le taux de TVA reste de 10 % lorsque les animaux sont destinés à être utilisés dans la production agricole. Tel est le cas des ventes d’animaux réalisées entre exploitants agricoles.
En résumé
L’article 30 de la loi de finances pour 2022 simplifie les règles de taux de TVA applicables en matière d’alimentation et prévoit désormais le taux de 5,5 % tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à la consommation humaine.
Pas de changement en revanche pour les produits destinés à la consommation animale, ou pour les produits destinés à être utilisés dans la production agricole, qui restent soumis au taux de TVA de 10 %.