ALERTE SUR DÉMARCHAGES ET CONTRATS ABUSIFS, ESCROQUERIES ET ARNAQUES EN TOUS GENRES
Juridique - Commercial et Fiscal
19 novembre 2022
Le service juridique de la CFBCT est très souvent consulté – voire alerté – par des adhérents qui sont victimes de démarchages abusifs, de contrats léonins, de faux en écriture, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et d’arnaques en tous genres et ce, de la part de fournisseurs de matériels professionnels, d’organismes proposant de la formation, d’agences de publicité, de fournisseurs d’énergie, de téléphonie…
Même si nombre de ces fournisseurs sont le plus souvent vertueux, la CFBCT entend attirer l’attention des syndicats et de leurs adhérents sur la nécessité d’une vigilance particulière lors des démarchages commerciaux dont ils font l’objet au sein de leur boutique, par téléphone ou via internet.
Voici une liste de recommandations élémentaires :
- en cas de démarchage commercial en boutique, ne jamais recevoir le commercial« entre deux clients » et prendre au contraire le temps de l’écouter et de poser les questions qui s’imposent (dans la mesure où le produit ou la prestation présente un intérêt pour le professionnel) ;
- ne jamais signer un document sans l’avoir lu auparavant en intégralité, en s’assurant que ce qui est écrit est compréhensible et conforme aux propos tenus par le commercial (y compris les conditions générales de vente qui doivent figurer au dos du devis ou du bon de commande) ;
- avoir toujours en tête que la signature d’un devis ou d’un bon de commande vaut contrat et qu’en conséquence leurs termes doivent être respectés ;
- ne jamais communiquer par e-mail ou par téléphone ses coordonnées bancaires ;
- savoir que tout chèque émis doit être honoré même si l’émetteur n’est pas ou plus d’accord sur les termes de contrat (pour rappel : l’opposition au paiement d’un chèque n’est possible qu’en cas de vol, perte ou liquidation judiciaire) et la plupart du temps, en cas de malversations, une fois les sommes encaissées, les escrocs se volatilisent très vite, de sorte que les sommes versées sont définitivement perdues ;
- le droit de rétractation de 14 jours (qui s’applique aux consommateurs) existe également pour les professionnels mais contrairement à une idée largement répandue, celui-ci est loin d’être aussi favorable et facile dans sa mise en œuvre que pour les En effet, pour que ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours puisse être valablement exercé, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies :
- que le contrat ait été conclu hors établissement (ce qui signifie que si le contrat a été signé lors d’un passage d’un commercial dans la boutique, le droit de rétractation n’existe pas),
- que l’objet du contrat ne soit pas en lien avec l’activité du professionnel (ce qui signifie que si le contrat porte, par exemple, sur du matériel professionnel ou une publicité pour la boucherie dans un journal ou un guide, le droit de rétractation n’existe pas),
- que la boucherie en question n’emploie pas plus de 5 salariés (au-delà de cet effectif, le droit de rétraction n’existe pas non plus).
Lorsque l’adhérent se rend compte qu’il n’aurait pas dû souscrire le contrat et en demande l’annulation pure et simple à son cocontractant, il lui est généralement demandé de régler des sommes d’un montant élevé, à titre d’indemnité de rupture anticipée de contrat, de frais techniques d’annulation ou sous tout autre qualificatif.
Une fois la demande d’annulation formulée et les indemnités réclamées, l’adhérent se voit réclamer le règlement immédiat des sommes
demandées à grand renfort de menaces (le plus souvent très intempestives) de saisie par huissier de ses biens professionnels ou de ses comptes bancaires, voire de saisine du tribunal de commerce aux fins de mise en liquidation judiciaire de son entreprise.
Or, il faut savoir que tant que le créancier n’a pas obtenu d’un tribunal un jugement définitif (c’est à dire après expiration de toutes les voies de recours possibles) à l’encontre du professionnel, l’huissier est dans l’incapacité totale d’entreprendre quelque mesure d’exécution que ce soit (saisies, assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire…).
Face à ces pratiques contestables, si le professionnel estime avoir été abusé dans la souscription d’un contrat, il lui appartient d’attendre d’être assigné en justice et si cela se produit, de faire alors immédiatement prendre en charge la défense de ses intérêts par un professionnel du droit qui aura pour tâche de faire annuler le contrat ou, si le contrat signé est reconnu comme valide, de tenter de faire baisser le montant des pénalités de résiliation appliquées.
Mais si le professionnel est victime d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un autre type d’arnaque, il y a fort à parier que le fournisseur peu scrupuleux ne le poursuivra jamais en justice pour récupérer le montant des sommes réclamées.
En résumé, face à la multiplicité d’abus en tous genres constatés auprès des professionnels, la prudence extrême est de mise : signer un contrat engage, émettre un chèque ou donner un ordre de virement engage et si malgré toutes ces recommandations le mal est fait, ne pas hésiter à porter plainte auprès d’un commissariat de police en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance, voire à déposer (via le concours d’un avocat pénaliste) une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permettra d’obtenir une condamnation financière des auteurs de l’infraction à restituer le montant des sommes indûment versées (si ceux-ci sont identifiés et jugés coupables des faits qui leur sont reprochés).
Ces procédures demeurant longues, onéreuses et assez souvent dépourvues d’effets, notamment en présence d’entreprises implantées à l’étranger et de réseaux bien organisés, il est de loin préférable d’être on ne peut plus prudent lors de la signature de tout engagement écrit et ce quel qu’en soit le support.
Par ailleurs la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) protège les professionnels : il existe un espace dédié à l’information des professionnels sur le site internet de la DGCCRF, et notamment une rubrique « infoarnaques » dans laquelle on retrouve un panorama de nombreuses pratiques abusives dont sont victimes les professionnels, notamment dans les domaines suivants :
- escroquerie à la livraison de marchandises ;
- dropshipping ;
- arnaque à l’immatriculation au RCS ;
- arnaque liée au Coronavirus ;
- démarche frauduleuse en matière de médiation à la consommation ;
- annuaires professionnels ;
- mise en conformité avec le RGPD ;
- diagnostic accessibilité ;
- formation à la sécurité alimentaire des aliments prétendument obligatoires…
Au moindre doute, le professionnel adhérent sera inspiré de contacter son syndicat avant de signer tout contrat, surtout s’il ressent une pression voire une menace de la part de son cocontractant.