Mon bail commercial arrive à expiration ou est expiré : que faire ?

Mais que se passe-t-il à l’arrivée du terme du bail ?

Pas de panique !

Le bail parvenu au terme des 9 ans reste valable en toutes ses dispositions et le preneur ne perd pas son « droit au bail » ; il conserve au contraire son « droit au renouvellement » de ce bail.

Passé ce délai de 9 ans, si aucune partie (bailleur ou preneur) n’a pris l’initiative de le renouveler, le bail se poursuit par tacite prolongation (à ne pas confondre avec la tacite reconduction !).

Ainsi, le bail n’est pas automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans mais se prolonge sans durée limitée jusqu’à ce qu’une des parties prenne l’une des initiatives suivantes :

– le bailleur fait délivrer au preneur un acte appelé « congé avec offre de renouvellement » pour une nouvelle période de 9 ans (et le cas échéant, avec proposition d’un nouveau loyer) ;

– le preneur prend l’initiative et formule au bailleur une « demande de renouvellement de bail ».

Attention toutefois : en cas d’inertie du bailleur, il est important pour le preneur de formuler sa demande de renouvellement de bail avant l’expiration d’un délai de 12 ans par rapport à la date de début du bail ; passé ce délai, le preneur encourt le risque, si les conditions en sont remplies, de voir son loyer déplafonné.

La réglementation du bail commercial est complexe et a des enjeux importants.

Elle nécessite d’avoir recours à un conseil spécialisé pour conclure, renouveler son bail ou gérer sa transmission.

Le service juridique de la CFBCT est à votre disposition au 01 40 53 47 50.